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Police municipale

Police municipale

Hôtel de Ville - place du Docteur Dugoujon 
04 78 98 81 47

Patrouilles 7 jours/7, jusqu'à 2h du matin.

Si l'équipage n'est pas disponible, composez le 17

Horaire du secrétariat :
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h

La Ville de Caluire et Cuire a souhaité équiper le service de la Police Municipale de 6 caméras piétons.

Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir les incidents au cours des interventions et de permettre la constatation des infractions par la collecte des preuves.

La loi n°2018-697 du 3 août 2018 et le décret n°2019-140 du 27 février 2019 réglementent l’usage des caméras individuelles pour les policiers municipaux.

Après les démarches auprès de la Préfecture du Rhône et de la CNIL, les autorisations nécessaires ont été accordées à la Ville :

- Arrêté Préfectoral n°dspc-bpa-v-031019-01 du 3 octobre 2019 ;
- Déclaration de conformité CNIL n°2215693 v 0 du 07 novembre 2019.

 
En pratique
Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées oralement par l’agent du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel simple de couleur rouge vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est donc pas possible de s’opposer à être filmé.

Consultation, conservation et visualisation des images enregistrées
La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Modalité du droit d’accès « indirect » aux images
Le droit d’accès indirect est prévu par les articles 41 et 42 de la Loi informatique et libertés.

 

Police Municipale de Caluire et Cuire
Place du Docteur Frédéric DUGOUJON – 07 78 98 81 47