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Police municipale

Police municipale

Hôtel de Ville - place du Docteur Dugoujon
04 78 98 81 47

Patrouilles 7 jours/7, jusqu'à 2h du matin.

Si l'équipage n'est pas disponible
, composez le 17

Horaire du secrétariat :
du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h

La Ville de Caluire et Cuire a souhaité équiper le service de la Police Municipale de 6 caméras piétons.

Les enregistrements provenant de ces caméras ont pour objectif de prévenir les incidents au cours des interventions et de permettre la constatation des infractions par la collecte des preuves.

La loi n°2018-697 du 3 août 2018 et le décret n°2019-140 du 27 février 2019 réglementent l’usage des caméras individuelles pour les policiers municipaux.

Après les démarches auprès de la Préfecture du Rhône et de la CNIL, les autorisations nécessaires ont été accordées à la Ville :
- Arrêté Préfectoral n°dspc-bpa-v-031019-01 du 3 octobre 2019 ;
- Déclaration de conformité CNIL n°2215693 v 0 du 07 novembre 2019.
 
En pratique
Les caméras sont portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.
Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées oralement par l’agent du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel simple de couleur rouge vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est donc pas possible de s’opposer à être filmé.


Consultation, conservation et visualisation des images enregistrées
La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.


Modalité du droit d’accès « indirect » aux images
Le droit d’accès indirect est prévu par les articles 41 et 42 de la Loi informatique et libertés.  
Police Municipale de Caluire et Cuire
Place du Docteur Frédéric DUGOUJON – 04 78 98 81 47
La vidéo-verbalisation a été mise en place depuis le 1er janvier 2022 sur l’ensemble de la commune, pour sanctionner les infractions au code de la route et les incivilités sur la voie publique.
 
Une volonté politique
Pour lutter contre les infractions au code de la route et les incivilités, la Municipalité a souhaité mettre en œuvre une action complémentaire à l’action des forces de police sur le terrain et de permettre à ces dernières de se concentrer sur des missions de proximité et de sécurisation de l’espace public.S’appuyant sur le dispositif de vidéo protection, la vidéo verbalisation est implantée sur la majorité des quartiers de la commune. Elle pourra évoluer à l'avenir, tant dans les infractions relevées que dans les périmètres concernés.

D’autres communes ont mis en œuvre ce système avec des résultats positifs : Nice, Angers, Cannes, Paris et plus prés de nous Villeurbanne, Rillieux La Pape, St Priest, Oullins.
 
Pour quelles infractions ?
Les infractions concernent le stationnement gênant et très gênant sanctionné par un procès-verbal d’un montant de 35 à 135 euros :
  • Le stationnement gênant en double file.
  • Le stationnement gênant les arrêts réservés aux véhicules de transport en commun.
  • Le stationnement gênant sur les aires de livraisons.
  • Le stationnement très gênant sur les pistes cyclables.
  • Le stationnement très gênant sur les passages piétons et les trottoirs.
  • Le stationnement très gênant sur les emplacements réservés aux personnes handicapées.
Mais aussi :
  • L’arrêt imposé par un panneau STOP ou un feu rouge.
  • La circulation sur une voie réservée au transports en commun.
  • L’usage du téléphone portable par le conducteur d’un véhicule.
  • La constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
 
Un cadre légal
La loi du 14 mars 2011 dite LOPPSI 2 modifiant la loi du 21 janvier 1995 permet de faire évoluer l’usage des systèmes de vidéo-protection notamment par la mise en œuvre de la vidéo-verbalisation ainsi que l’article L251-2-4° du Code de la Sécurité Intérieure.

Une délibération du Conseil Municipal a été adoptée le 21 octobre 2021 et la procédure a été finalisée auprès des autorités compétentes pour une mise en œuvre effective au 1er janvier 2022.
 
Lieux et personnes habilitées à effectuer la vidéo-verbalisation
La vidéo-verbalisation s'effectue depuis le Centre de supervision urbain de la Ville, par des agents de Police municipale et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) assermentés.
 
La procédure de verbalisation
Le relevé d'infraction effectué par l’agent sera transféré et traité par la Police municipale. L'avis de paiement au contrevenant sera envoyé par l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).