Commerce non sédentaire

Faire une demande d’emplacement sur un marché

Vous devez adresser une demande écrite au député-maire ainsi que :
- la carte permettant l’exercice d’activité non sédentaire,
- l’attestation d’assurance responsabilité civile,
- récépissé d’inscription au registre du commerce.

Contact : 04.78.98.81.47

En savoir plus sur les marchés forains à Caluire et Cuire

Autorisation de vente au déballage

Toute vente sur la voie publique ou dans un lieu privé doit faire l’objet d’une autorisation de la Ville de Caluire et Cuire.

Pour se faire, les organisateurs ont deux obligations :

• Remplir et retourner le formulaire de déclaration de vente au déballage (le télécharger ici)
   
• Tenir un registre sur lequel apparaissent les coordonnées des participants.
  Ce registre doit comprendre :

- les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

- Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

- Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les noms, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Ce registre doit être côté et paraphé par le commissaire de police de la commune concernée et dans un délai de huit jours au plus tard après manifestation adressé en préfecture (direction de la réglementation générale)

De plus, il doit être tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Suite à cette demande, un courrier sera adressé à l'organisateur (mentionnant le numéro d'enregistrement)
Si la vente se déroule sur la voie publique, un arrêté de vente au déballage ainsi qu'un arrêté de circulation seront établis